PLATEFORME PREPROD

Conditions Générales de Vente

La société Wari SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administrationau capital de 3.000.000.000 francs CFA, dont le siège social est situé à la Rue des Sarrasins Above, Lomé, République du Togo, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé sous le N° RCCM TG-LOM 2015 B1717 met à disposition des institutions financières et leurs réseaux  dûment habilités par la réglementation de leur pays d'implantation; la Plateforme accessible via le Site Internet et l’Application permettant à leurs clients d’utiliser les Services auxquels ils souscrivent.

A cet égard, en partenariat avec la banque UBA Sénégal en vue de la commercialisation des services de distribution de monnaie électronique, Wari SA propose une plateforme technique de services de paiement digitaux en exerçant son activité sous le couvert de UBA Sénégal, dans le territoire sénégalais et à l’international.

Wari SA et KEYSTONE BANK Nigeria, en partenariat, offrent aux commerçants adhérent à la plateforme des services de points de vente (POS) pour les services de carte, y compris VISA, MasterCard, Verve et tout autre service de carte acquis par KEYSTONE BANK et les autres partenaires financiers de Wari.

Les transactions cartes bancaires pour l’Espace Economique Européen sont acquises par l’intermédiaire de Transaction Services International (TSI), 91 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes (FRANCE) qui est le « Merchant of Record ».

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») fixent les règles d’utilisations des Services et vient compléter les règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme prévues dans les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ainsi que la politique de confidentialité, lesquelles forment avec les présentes CGV, l’ensemble contractuel opposable aux Membres.

1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation iOs et Android.

« Bénéficiaire » : désigne toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un Service réalisé par un Membre. Le Membre reconnait que le Bénéficiaire personne physique doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays.

« Carte Bancaire » : désigne une carte de débit ou de crédit émise par les institutions financières dûment habilitées, reconnue et acceptée par les établissements bancairespartenaires :

  • acceptée par les commerçant adhérent; et
  • dont le Membre est le porteur et le client d'institutions financièrespartenaires de Wari SA.

« Compte » : désigne une des pages comprises dans l’Espace Réservé au Membre et sur laquelle sont stockées ses Données, qu’il a renseignées dans le Cadre de son Inscription et mises à jour par la suite le cas échéant. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable par le Membre est le compte reflet du compte de monnaie électronique du client dans les livres de l'institution financière partenaire de Wari SA.

« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Membres et accessible par le Membre concerné via le Site Internet et/ou l’Application grâce à ses identifiant et mot de passe. Cet espace comprends le Compte du Membre concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels le Membre a souscrit avec l'institution financière partenaire de Wari SA , en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc. lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services dans les conditions et limites prévues par la législation applicable et par les présentes CGV. 

« Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur (en ce y compris les utilisateurs non-Membres).

« Frais de services » : désigne les frais et honoraires qui sont prélevés automatiquement par Wari et le partenaire financier sur chaque Transaction opérée par le Membre sur la Plateforme en contrepartie du Service. Le montant des Frais de services est évolutif et sera fixé par Wari et le partenaire financier en fonction du Service concerné et précisé au Membre dans le cadre de la Transaction.

« Inscription » : désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des Services dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGV.

« Membre » : désigne toute personne physique, cliente d'une institution financière qui, souhaitant bénéficier des Services, a ouvert un compte de monnaie électronique dans les livres de l'institution financière dûment habilitée. Le Membre personne physique reconnaît être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays et avoir la capacité de contracter dans le cadre de l’acceptation des présentes CGV. Wari se réserve le droit de demander à tout moment au Membre tout document permettant de justifier les déclarations de ce dernier, en particulier s’agissant de l’âge requis.

« Plateforme » : désigne la solution technique nommée « Wari » exploitée par une institution financière dûment habilitée à émettre la monnaie électronique, accessible via le Site Internet, ou via l’Application. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Membres, clients de l'institution financière partenaire de Wari une interface permettant la fourniture des Services en application des présentes CGV.

« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par sur la plateforme Wari aux Membres par l'institution financière partenaire. Ces Services sont listés dans les présentes CGV, à l’article « Périmètre des Services » et plus amplement décrits dans l’offre de Services Wari (ci-après l’« Offre de Services ») 

« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse <www.mywari.com>et qui comprend la Plateforme.

« Support » : désigne le portail d’assistance de Wari, accessible aux Utilisateurs via l’onglet « une question ? ».

« Transaction » : désigne toute opération financière initiée par le Membre par le biais de la Plateforme au titre de l’utilisation d’un Service offert par l'institution financièrepartenaire de WariSA.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans distinction, en ce compris les Membres (clients de l'institution financière partenaire) et les visiteurs non-clients et non inscrits.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WariSA en partenariat avec une institution financière dûment habilitée à émettre la monnaie électronique, fournitdes Services aux Membres, clients d'institutions financières partenaires, qui y souscrivent et consentaux Membres un droit d’accès personnel et non transférable de la Plateforme, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect des CGV et des CGU par les Membres. 

3. ACCEPTATION - MODIFICATIONS DES CGV

Pour profiter de tout ou partie des Services, en cochant la case « J’accepte les CGV » lors de chaque Transaction, le Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, ainsi que les CGU et à la Politique de confidentialité.

Wari se réserve le droit de modifier, en relation avec l'institution financière partenaire, à tout moment, les présentes CGV, ce que le Membre accepte. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGV.

Le Membre sera informé de la nouvelle version des CGV par message sur la Plateforme et acceptera celles-ci en cochant de nouveau la case « J’accepte les CGV » immédiatement ou lors de sa prochaine Transaction.

4. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par le Membre ayant ouvert au préalable un compte de monnaie électronique auprès de l'institution financière partenaire de Wari SA.

Les CGV resteront en vigueur pour chaque Membre le temps de l’utilisation des Services et/ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées pour quelle que raison que ce soit dans les conditions de l’article « Suspension / Clôture / Résiliation » ci-après.

5. PERIMETRE DES SERVICES

La fourniture des Services par les institutions financières dûment habilitées sur la plateforme Wari dans les conditions prévues dans l’Offre de Services est subordonnée au respect par le Membre, clients desdites institutions des CGU et des CGV.

Les Services proposés sont plus amplement détaillés ici www.mywari.com, ils permettent à tout Membre, via les rubriques :

  • « Mon Compte Wari », de :

- retirer de l’argent dans un point de service Wari aux guichets des institutions financières partenaires ou de leurs réseaux de distributeurs.

- créditer son Compte de monnaie électronique proposés par les institutions financières concernées,

- épargner des sommes d’argentdu débit de son compte de monnaie électronique vers son compte d'épargne proposés par les institutions financières concernées

- placer des sommes d’argent du débit de son compte de monnaie électronique vers notamment des comptes DAT ou autres produits de placement proposés par les institutions financières concernées ;

  • « Wari to Wari », de transférer de l’argent du Compte de monnaie électronique du Membre ou client d'une institution vers un autre Compte d'un autre client d'une institution financière partenaire ;
  • « Crédit téléphonique », d’acheter du crédit téléphonique par débit du compte de monnaie électronique ;
  • « Transfert », de transférer de d’argent au niveau national ou à l’international ;
  • « Wari pass », de créditer une Carte Bancaire vendue par une institution financière partenaire de WariSA (Visa, Mastercard, Verveou Wari) ;
  • « Wari moi », de demander la réalisation d’un Service par un de ses contacts ;
  • « Facture », de payer ses factures ou celles du Bénéficiaire ;
  • « Jeux », d’accéder à des jeux via les bannières affichées sur la Plateforme (redirection vers des sites partenaires) ;
  • « Ambassadeur », de parrainer un ou plusieurs « filleul(s) » afin d’obtenir des remises pour l’utilisation des Services lorsque ce(s) dernier(s) fait(font) des Transactions ;
  • « Wari Shop », de se faire livrer sa Carte Bancaire ou carte Sim par un Partenaire;
  • « Média/Presse/VOD », de souscrire à des offres culturelles (exemples : magazines, abonnements TV, vidéo à la demande, etc.) par abonnement mensuel ou à l’unité ;

 

6. SOUSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, le Membre doit suivre les étapes suivantes :

6.1 Inscription

  • Procéder à l'ouverture d'un compte de monnaie électronique auprès d'institution financière, partenaire de Wari SA
  • Création du Compte sur la plateforme

L’Utilisateur doit :

- créer un Compte personnel et, à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet à l’onglet Création de compte » ;

- renseigner et transmettre des informations fidèles, complètes et actualisées. A défaut de renseignement de façon complète et sincère de l’ensemble des informations demandées et de l’envoi du scan d’une pièce d’identité en cours de validité lors de l‘Inscription, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et pourra se voir refuser ou interrompre l’accès aux Services ;

- garantir l’exactitude de l’ensemble des informations fournies : Wari se réserve le droit de demander tout autre document justificatif et ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une fausse information du fait d’un de ses Utilisateurs. 

Pour plus de précisions concernant la collecte des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur doit consulter la « Politique de Confidentialité » accessible à l’adresse suivante.

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de l’ensemble des Données transmises sur la Plateforme, y compris dans le cadre des Services, telles que son identifiant, son mot de passe ainsi que toutes les informations renseignées lors de son Inscription et celles relatives aux Bénéficiaires.

 

  • Vérification

L’Utilisateur reconnait et accepte que Wari a la possibilité, à tout moment et avec ou sans raison de :

- procéder à une vérification de l’identité de l’utilisateur à partir des Données fournies lors de la création du Compte et/ou lors de la modification ultérieures de celles-ci ; étant entendu que l’absence de vérification ne peut être interprétée comme la validation de l’identité concernée

- transmettre ces Données à l'institution financière partenaire et de procéder à des vérifications sur le fichage de l’Utilisateur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Wari informe l’Utilisateur (et en particulier les Membres) qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en accord avec l'institution financière partenaire, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer sans préavis le Compte, et ce, notamment en cas de fourniture d’une identité fausse ou suspecte par l’Utilisateur et/ou s’il ressort de l’identité de l’Utilisateur que celui-ci est fiché par des agences de renseignements. 

Pour plus de précisions concernant la finalité des Données à Caractère Personnel collectées, l’Utilisateur doit consulter la « Politique de Confidentialité » accessible à l’adresse suivante.

 

6.2 Accès aux Services

L'inscription du Membre l’autorise à accéder à son compte, en utilisant son identifiant et son mot de passe créé au moment de ladite Inscription et pourra accéder à son Espace Réservé lui permettant de gérer son Compte et d‘accéder aux Services plus amplement décrit dans l’Offre de services, à savoir :

- Les Services Wari tels que paiement de factures, crédit téléphonique, remise de fonds, etc. ;

- Les autres services auxquels le Membre accède par l’intermédiaire de la Plateforme Wari tels que : bouquets TV, Assurances, sites Web de tiers, etc.)

Wari se réserve le droit, en accord avec l'institution financière partenaire, de refuser ou de mettre un terme à l’accès aux Services à tout Utilisateur quel qu'il soit en amont (avant finalisation de l’Inscription) ou a posteriori, en particulier si Wari suspecte une fraude ou un non-respect des présentes CGV ou CGU par l’Utilisateur concerné.

 

7. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

  • Sécurité :

Pour chaque Transaction :

- Wari met à disposition du Membre, un dispositif de sécurité personnalisé, sous la forme d’un code confidentiel unique pour chaque Transaction (ci-après le « Code Confidentiel ») ;

  • ce Code Confidentiel est placé sous la seule garde et responsabilité du Membre qui doit tenir ce code confidentiel secret et ne le communiquer à qui que ce soit, excepté au Bénéficiaire d'une transaction si besoin ;
  • le Code Confidentiel sera transmis au Membre par l'institution financière partenaire de Wari SA  par email et sms aux coordonnées renseignées dans son Compte.

- Le Bénéficiaire devra donner son consentement par la fourniture du Code Confidentiel et la copie de sa pièce d’identité.

  • Modalités :

Dans les cas où les fonds ne sont pas directement transférés sur lecompte bancaire des Bénéficiaires ou leur Compte Wari lors d’une Transaction, les retraits d’argent sont possibles aux guichets des partenaires financiers de Wari SA et de leur réseau de distribution dans les limites affichées lors de la procédure de Transaction. 

Ces partenaires financiers sont identifiables sur la partie localisation du Site Internet et de l’Application.

Le retrait des fonds est possible dans la limite du solde auquel le Code Confidentiel est rattaché, diminué éventuellement des frais de retrait et/ou des commissions de change.

Le paiement de certaines Transactions peut être retardé en raison de l’application delaa législation du pays où se déroule lesdites opérations.

  • Conversion :

Toutes les devises converties par le biais du Service sont converties :

- au moment où le Transfert est initié, selon le montant des devises indiqué au Membre, selon les conditions appliquées par l'institution financièredans laquelle le membre est client, titulaire du compte de monnaie électronique ;

- pour les opérations de retraits de fonds effectuées hors de la zone d’envoi (si la devise de paiement du pays du Membre est différente de celle du pays dans lequel le Bénéficiaire récupère la somme) ; 

- selon le taux de change appliqué par l'institution financière du Membre à la date de traitement de l’opération.

Il est possible que le taux de change appliqué par Wari à la Transaction soit moins favorable que le taux de change auquel la devise est achetée par Wari. Dans ce cadre, cette différence donne lieu à un profit pour Wari en plus des Frais de Services.

  • Annulation et remboursement :

1. Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par le Client à l'institution financière concernées.

8. UTILISATION DES SERVICES PAR LE MEMBRE

Le Membre garantit notamment que :

  • il a fourni des informations complètes, suffisantes et exactes, y compris s’agissant du/des Bénéficiaires, qu’il met à jour si besoin et qu’il n’utilise pas de proxy d’anonymisation ;
  • il fournira la preuve exacte, actuelle et complète de son identité et/ou de celle du Bénéficiaire si cette preuve lui est demandée ;
  • il a vérifié au préalable l’exactitude de l’ensemble des Données, y compris celles du/des Bénéficiaires concernés, et des information relatives à la Transaction avant d’initier celle-ci ;
  • il utilise la Plateforme et les Services dans le respect des présentes CGV et des CGU ainsi que dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans les limites de ce qui est prévu pour ces Services (tels qu’ils sont détaillés www.mywari.com
  • il n’utilisera pas la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites, contraires aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur (y compris toute décision / avis / recommandation émanant d’une autorité gouvernementale ou administrative) ;
  • pour chacune des Transaction, il paiera les Frais de service en plus du montant de la Transaction effectuée ;
  • lui et le Bénéficiaire agissent pour leur propre compte ;
  • il n’est pas connu des services gouvernementaux d’un pays ou d’une organisation internationale pour des cas de blanchiment d’argent ou de terrorisme. 

En particulier le Membre s’interdit d’effectuer :

  • ou recevoir des paiements provenant de services de jeu, jetons de jeu, jeux de hasard illégaux ou de crédits de jeux ;
  • tout acte de blanchiment d’argent / détournement de fonds ;
  • toute Transaction constituée de somme d’argent provenant d’un délit ou d’un crime ;
  • toute Transaction en vue de financer une activité illégale (corruption, terrorisme, escroquerie, etc.) ;
  • l’ouverture de plusieurs Compte de monnaies électroniques sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse et écrite de l'institution financière partenaire de Waridans les livres de laquelle il détient un compte de monnaie électronique Wari ;
  • toute Transaction qui entacherait la réputation de Wari et/ou de ses Services ou de tiers ;
  • toute action en vue de se soustraire à une législation fiscale ou à toute autre forme d’obligation légale, règlementaire ou judiciaire.

Le Membre s’engage à alerter sans délai l'institution financière partenaire de Wari notamment en cas de :

  • perte ou de divulgation de son Identifiant, mot de passe ou d’un ou plusieurs Code Confidentiels. A défaut, les accès, l’utilisation de son Espace Réservé et les Transactions réalisées seront considérées comme ayant été fait par lui ;
  • tout risque identifié pour la sécurité ou de manquement aux présentes CGV ou aux CGU constaté ;
  • changement de ses Données et de celles des Bénéficiaires, notamment concernant les comptes bancaires, en adressant à Wari, via l'institution financière partenaire, les documents nécessaires à la vérification ;
  • décision judiciaire ou de l’établissement bancaire, d’inscription dans tout fichier d’interdit bancaire et autres événement pouvant emporter des conséquences sur la solvabilité de ses comptes bancaires et notamment le compte renseigné sur son Compte pour les Transactions.

Toute Transaction exécutée en violation des CGV, des CGU et plus particulièrement du présent article, est susceptible d’être annulée, suspendue ou bloquée par Wari, ainsi que d’entrainer la clôture ou suspension du Compte du Membre tel que défini à l’article « Clôture / Suspension / Résiliation ». 

Wari demandera à l'institution financière partenaire :

  • d'agir à l’encontre du Membre effectuant des Transactions en violation des présentes CGV, ainsi que 
  • de conserver définitivement le montant des Transactions litigieuses, notamment dans l’hypothèse d’une action judiciaire ou en cas de arriérés de paiement, et 
  • de signaler ces Transactions litigieuses aux autorités compétentes.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve des exclusions prévues par les dispositions légales et notamment le Code de la consommation, le Membre peut, selon le Service concerné, disposer d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation des présentes CGV, sans avoir à motiver sa décision. 

Pour exercer ce droit de rétractation, s’il est prévu par la loi, le Membre devra saisir l'institution financière partenaire de Waripar écrit par courrier postale l’adresse suivante : immeuble Wari 20, Rue Amadou Assane Ndoye Dakar - Sénégal ou par email à :customercare@remove-this.wari.com 

Le Membre reconnait qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, celui-ci ne concerne que le montant de la Transaction diminué des Frais de services pour le Service concerné.

Toutefois, le Membre est informé et reconnaît expressément qu’il ne peut utiliser son droit de rétraction pour les Services dans les cas suivants : 

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à la demande du Membre ou nettement personnalisés (carte bancaire…),
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord du Membre,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord du Membre et pour lequel le Membre a renoncé à son droit de rétractation.

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Modalités de paiement

Le Membre peut régler les Transactions soit par :

  • Carte Bancaire ;
  • Système Bon d’achat ;
  • Wallet ;
  • Wari Pass.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux données bancaires pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou par une décision judiciaire ou encore à tout tiers désigné par l'institution financière partenaire de Wari aux seules fins de vérification de l’identité du Membre et/ou de lutte contre la fraude. 

10.2 Reçu de la Transaction

Pour chaque Transaction, un « reçu de transaction » sera automatiquement adressé par e-mail au Membre et apparait sur son Espace Réservé à l’issue de la Transaction (ci-après le « Reçu de transaction »). Ce Reçu de Transaction précisera entre autres, la date de la Transaction, le montant, le statut (en cours, échec, etc.) et la nature de cette dernière.

A défaut, de réception dans les quarante-huit (48) heures dudit Reçu de Transaction par email et sur l’Espace Réservé, il appartient au Membre de signaler ce défaut dans un délai de un (1) mois à compter de la date de la Transaction, afin que le système puisse vérifier les raisons de ce défaut. Wari ne saurait être tenue responsable du défaut de réception d’un Reçu ni de ces conséquences qui n’aurait pas été signalé et/ou qui serait dû à une cause extérieure hors du contrôle de Wari ou à un cas de force majeur.

10.3 Frais de services

Pour chacune des Transactions effectuées dans le cadre de ces Services, à l’exception de « Wari pass » et « Ambassadeur », le Membre est tenu de payer des Frais de services. Ces Frais de services seront facturés dans les conditions ci-après.

Pour chaque Transaction, il est prélevé des Frais de services renseignés lors du processus de réalisation. Le paiement des Frais de services intervient au moment où le Membre valide la Transaction.

Le Membre autorise expressément son institution financière à prélever les Frais de services sur son compte à chaque Transaction.

Dans la mesure où cela est légalement permis, l'institution financière prélèvera des frais de gestion en plus des Frais de services perçus sur les Transactions pour lesquels les fonds n’ont pas été récupérés sous quatre-vingt-dix (90) jours par le Bénéficiaire, pendant la période d’un (1) an à partir de la date où ils ont été effectués. 

 

11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité du Membre

Le Membre est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiant, mot de passe, Code Confidentiel ainsi que toutes les informations renseignées lors de la création de son Compte et diffusées/stockées sur la Plateforme.

Le Membre est également responsable de la provenance et de la destination des Transactions opérées au travers de la Plateforme. Il est à ce titre seul garant de la légalité et de la conformité aux présentes CGV des fonds qui transitent dans le cadre des Transactions.

A cet égard, le Membre garantit Wari contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action causée en tout ou partie par un manquement à l’une de ses obligations prévues aux CGU, aux CGV et dans la Politique de Confidentialité (ci-après l’« Action »). 

En conséquence, le Membre prend à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour Wari de l’Action, et en particulier ; le montant de toute condamnation prononcée contre Wari en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposés par Wari pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action.

11.2 Responsabilité de Wari

Wari agit en qualité de simple intermédiaire technique dans le cadre des Transactions.

Wari s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles résultant d’une faute lui étant exclusivement imputable.

En tant que simple intermédiaire technique, Wari est responsable uniquement du bon fonctionnement de la Plateforme, en particulier de la bonne exécution des opérations de paiement réalisées par le Membre.

La responsabilité de Wari est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles et ne pourra être engagée par le Membre qu’en cas de démonstration d’une faute exclusivement imputable à Wari.

En toute hypothèse, la responsabilité de Wari, à l’égard de tout Membre, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tout Compte et accès, tous Services, tous faits générateurs, tout sinistre et dommages confondus, ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Membre au titre de la transaction en cause.

Le Membre reconnait et accepte expressément que ce montant reflète la répartition du risque entre le Membre et Wari et la limitation de responsabilité qui en résulte. Il reconnait et accepte également que le montant du plafond accepté dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Wari en vertu des présentes CGV.

La responsabilité de Wari ne saurait être engagée notamment :

  • dans l’hypothèse où les informations renseignées par le Membre s’avéreraient fausses ou incomplètes ;
  • en cas de non-respect des CGU et des CGV de la part du Membre dans l’utilisation des Services ;
  • pour les biens ou services payés à l’aide des Services ;
  • en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communications utilisés par l‘Utilisateur ;
  • en cas d’opération, intentionnelle ou non, qui serait illicite ou dont les fonds auraient un caractère ou une origine illicite ou serait contraire aux présentes CGV ou aux CGU ;
  • en cas de force majeure tel que défini à l’article « Force Majeure » ou à tout autre évènement échappant au contrôle de Wari.

Il est rappelé au Membre qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité de ses Données et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.

Wari ne fournit notamment pas les supports, les connexions aux réseaux de télécommunication qui sont nécessaires pour accéder aux Services ni toute autre ressource et/ou matériel nécessaire. Le Membre reconnaît ainsi qu’il est de sa responsabilité de se procurer tous les moyens et les ressources nécessaires pour accéder et utiliser les Services.

12. SUSPENSION / CLOTURE / RESILIATION

12.1 Suspension des Services et du Compte

Wari se réserve, en relation avec l'institution financière partenaire, le droit de suspendre sans indemnité les Services et le Compte d’un Membre, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Membre manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, Wari adressera au Membre un email l’informant des motifs et modalités de cette suspension. 

À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, le Membre dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier audit manquement contractuel ou au règlement des sommes dues, à défaut Wari aura la faculté en relation avec l'institution financière partenaire, de résilier le Compte conformément à l’article ci-après.

Wari procédera, en relation avec l'institution financière partenaire à la réactivation du Compte une fois que le Membre se sera mis en conformité ou s’il ne fait plus l’objet d’une investigation / enquête en cours par Wari ou tout autre autorité ayant compétence.

En cas de décès du Membre et dès que Wari en sera avisé, en relation avec l'institution financière partenaire son Compte sera bloqué et aucune Transaction postérieure au décès ne pourra intervenir jusqu’à justification des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession.

12.2 Clôture du Compte et résiliation

  • Par le Membre

Le Membre a la possibilité, sans frais, de fermer son Compte à tout moment en contactant son institution financière partenaire de Wari et le Support à partir du site www.mywari.com via le Support accessible à l’onglet « une question ? ».

La clôture du Compte entraîne l’exigibilité immédiate de son solde. Une fois l’ensemble des sommes réglées, Wari procédera, après instruction de l'institution financière partenaire, à la fermeture définitive du Compte du Membre.

L’éventuel solde créditeur du Compte sera géré par l'institution financière partenaire conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à compter de la clôture du Compte.

  • Par Wari

En cas de manquement grave par le Membre à l’une de ses obligations contractuelles, Wari pourra informer l'institution financière partenaire par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (ci-après la « Lettre de Notification »). 

En accord avec l'institution financière partenaire, Wari pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes CGV et clôturer le Compte dudit Membre par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au partenaire indiquant la date de prise d’effet de résiliation (ci-après la « Lettre de Résiliation »). 

La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.

12.3 Effets de la clôture et résiliation 

En cas de résiliation de tout ou partie des présentes CGV, le Membre reconnaît que :

  • il devra s’assurer d’avoir réglé la totalité des sommes dues sur son Compte, notamment les Frais de services ;
  • les Transactions en cours seront annulées ; 
  • il ne pourra plus utiliser les Services proposés sur la Plateforme ;
  • A compter de la date de résiliation, l'institution financière partenaire de Wari s’engage à :
  • dans un délai de dix (10) jours, informer le Membre de la possibilité de retirer l’ensemble des fonds sur son Compte ne faisant pas l’objet d’une contestation ou d’une procédure judiciaire en cours ;

- les sommes seront à la disposition du Membre qui pourra en obtenir le versement sous réserve de vérification de son identité, pendant la durée légale imposée par la règlementation en vigueur.

  • restituer ou supprimer les Données à Caractère Personnel du Membre sur son Compte sous réserve de ses obligations légales.

 

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Wari collecte et traite les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs afin de paramétrer d'administrer le Compte du Membre et la Plateforme. 

Les champs renseignés par un astérisque [*] dans les formulaires sont des champs obligatoires. A défaut de les renseigner, la souscription aux Services, la création de Compte ou toute autre demande formalisée via la Plateforme ne pourra être prise en compte par Wari.

L’Utilisateur, et de fait le Membre, client de l'institution financière partenaire de Wari, dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les Données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que ses données soient traitées. 

Les modalités de traitement et notamment d’information relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés au travers de la Plateforme sont prévues plus précisément dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

14. ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

Le Membre a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l'institution financière partenaire de Wari, en présentant tout justificatif de l’opération litigieuse, et cela le plus rapidement possible. Il peut également adresser ses réclamations :

Wari met à disposition des Utilisateurs le Support ainsi qu’un service d’assistance par téléphone et en ligne (accessible dans les conditions ci-dessous décrites).

Si l’Utilisateur constate des erreurs, rencontre des problèmes liés à la Plateforme ou aux Services, ou souhaite déposer une réclamation à l’encontre de Wari, il reconnait et accepte qu’il doit d'abord contacter Wari par un des moyens suivants :

 

15. FORCE MAJEURE

Wari ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

16. CESSION

Wari se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV. Le Membre ne peut pas transférer à un tiers les droits et obligations des présentes CGV.

17. SURVIVANCE

Les stipulations des CGV qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après leur terme telles que notamment l’article « Responsabilité », « Droit applicable et tribunaux compétents », resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet. 

 

18. NULLITE – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

19. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. 

En cas de litige, le Membre s’engage à contacter en priorité Wari afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGV.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGV, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS COMPETENT.