PLATEFORME PREPROD

Conditions Générales de Vente

La société Wari, Société Anonyme au capital de 3.000.000.000 francs CFA, dont le siège social est situé à la Rue des Sarrasins Above, Lomé, République du Togo, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé sous le N° RCCM TG-LOM 2015 B1717, au NIF 1000576133 (ci-après « WARI SA »), met à disposition des clients de ses partenaires prestataires services de paiement (ci-après les « PSP »), la Plateforme technique accessible en particulier via le site internet www.mywari.com mais aussi via de multiples autres Applications.  Les Utilisateurs disposent ainsi d'Applications leur permettant d’accéder aux Services mis à leur disposition par les PSP.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services, ainsi que les documents auxquels elles font référence, encadrent les droits, obligations, responsabilités ainsi que les limites applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs (ci-après les « Conditions générales »).

1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par une majuscule et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation  IOS et Android. Chacune des Applications est susceptible d’obéir à ses propres conditions particulières auxquelles les Utilisateurs devront se référer.

« Bénéficiaire » : désigne toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un Service réalisé par un Membre  ou un Invité. Le Membre reconnait que le Bénéficiaire personne physique doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays.

« Carte de paiement » : désigne une carte prépayée servant de support à la monnaie électronique émise par le PSP concerné  et acceptée par les commerçants adhérents et dont le Membre est le porteur et le client du PSP considéré.

« Compte de monnaie électronique » : désigne le compte de paiement en monnaie électronique ouvert au nom du Membre par un PSP habilité à émettre de la monnaie électronique.

« Compte virtuel » : désigne une des pages virtuelles comprises dans l’Espace Réservé au Membre et sur laquelle sont stockées ses Données qu’il a renseignées dans le cadre de son Inscription et mises à jour par la suite le cas échéant. Ce Compte virtuel est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable par le Membre. 

« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées. 

« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Membres et accessible(s) par le Membre concerné via le Site Internet et/ou l’Application grâce à ses identifiant et mot de passe. Cet espace comprend le Compte du Membre concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels le Membre a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc. lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser dans les conditions et limites prévues par la législation applicable et par les présentes Conditions générales.

« Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur (en ce y compris les Utilisateurs non-Membres, dits « Invités »).

« Frais de Services » : désigne les frais et commissions qui sont prélevés automatiquement par WARI SA et le PSP sur chaque Transaction opérée par le Membre sur la Plateforme en contrepartie du Service. Le montant des Frais de Services est évolutif et sera fixé par WARI SA et le PSP en fonction du Service concerné et précisé au Membre ou à l’Invité, qui y consent, dans le cadre de la Transaction.

« Inscription » : désigne le processus de soumission pour la création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des Services dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions générales.

« Membre » : désigne toute personne morale ou physique, cliente d’un ou plusieurs PSP qui, souhaitant bénéficier des Services fournis par ledit PSP, via la Plateforme, a créé un Compte virtuel. Le Membre personne physique reconnaît être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays. WARI SA se réserve le droit de demander à tout moment au Membre tout document permettant de justifier les déclarations de ce dernier, en particulier s’agissant de l’âge requis ou de la capacité juridique à engager la société représentée, selon le cas.

« Monnaie électronique » : toute valeur monétaire prépayée et stockée sous une forme électronique, acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques et morales et représentant une créance sur son émetteur.

« Plateforme » : désigne la solution nommée « WARI SA » » accessible via le Site Internet, ou via une Application. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Utilisateurs (Membres ou Invités) une interface permettant la fourniture des Services en application des Conditions générales.

« Prestataires de services de paiement (PSP) » : désignent les établissements bancaires et autres institutions financières dûment habilitées à émettre la monnaie électronique partenaires de WARI SA. Sur le territoire européen, le PSP est l’établissement de monnaie électronique Transaction Services International, agréé en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous le n° CIB 16118 (agrément consultable sur www.regafi.fr). La liste des PSP, amenée à évoluer au fil du temps, peut être consultée à l’adresse www.wari.com/banks

« Services » : désignent l’ensemble des prestations de services de paiement et de monnaie électronique offertes par les PSP, selon le champ couvert par la nature de son agrément aux Membres par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces Services, dont certains ne sont pas régulés, sont décrits et définis ci-après.

« Site Internet » : désigne en particulier le site internet accessible à l’adresse www.mywari.com et supporté par la Plateforme.

« Support » : désigne le portail d’assistance de WARI SA, accessible aux Utilisateurs via l’onglet « Une question ?  ».

« Transaction » : désigne toute opération de paiement initiée par le Membre par le biais de la Plateforme au titre de l’utilisation d’un Service offert par le PSP.

 « Utilisateurs » : désigne toute personne (Membre ou Invité) accédant à la Plateforme afin de bénéficier des Services.

« Prestataires de services de paiement (PSP) » : désignent les établissements bancaires et autres institutions financières dûment habilitées à émettre la monnaie électronique partenaires de WARI SA. Sur le territoire européen, le PSP est l’établissement de monnaie électronique Transaction Services International, agréé en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous le n° CIB 16118 (agrément consultable sur www.regafi.fr). La liste des PSP, amenée à évoluer au fil du temps, peut être consultée à l’adresse www.wari.com/banks

2. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, de l’Application et des Services par tout Utilisateur et dans tous pays où ceux-ci sont accessibles.

Selon les pays ou zones (UE, UEMOA, etc.) concernés, les présentes pourront être déclinées en conditions particulières (ci-après les « Conditions particulières ») adaptées aux différentes législations.

3. ACCEPTATION - MODIFICATIONS DES CGV

3.1. Par l’accès et l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et des Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve, ainsi que la Politique de  Protection des Données à caractère personnel  de WARI SA.

En cochant la case « J’accepte les Conditions générales » lors de son inscription ou lorsqu’il accepte une invitation sans avoir à s’inscrire, le Membre ou l’Invité reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes, ainsi que la Politique de Protection des Données à caractère personnel 

L’Utilisateur qui refuse de se conformer aux présentes ne doit pas utiliser la Plateforme ni l’Application ni les Services.

Les présentes Conditions générales forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent la Plateforme, l’Application ou les Services de quelque manière que ce soit.

3.2. WARI SA se réserve le droit de modifier, en relation avec le PSP, à tout moment, les présentes Conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes.

L’Utilisateur sera informé de la nouvelle version des Conditions générales par message sur la Plateforme et acceptera celles-ci en cochant de nouveau la case « J’accepte les Conditions générales » immédiatement ou lors de sa prochaine Transaction.

4. PÉRIMÈTRE DES SERVICES

La fourniture des Services par les PSP sur la Plateforme est expressément subordonnée au respect par le Membre, client desdits PSP, des présentes Conditions générales.

Les Services proposés sont plus amplement détaillés ici : wwwmywari.com et sont susceptibles de varier d’un territoire à l’autre. Ils permettent à tout Membre

- de créditer son Compte de monnaie électronique ouvert par le PSP concerné ;

- d’épargner des sommes d’argent du débit de son Compte de monnaie électronique vers son compte d'épargne proposés par les PSP partenaires ;

- de placer des sommes d’argent du débit de son Compte de monnaie électronique vers notamment des comptes DAT ou autres produits de placement proposés par les PSP concernés ;

  • de transférer de l’argent du Compte de monnaie électronique du Membre ou client d'un PSP vers un autre Compte d'un autre client d'un PSP partenaire, en fonction des territoires concernés ;
  • d’acheter du crédit téléphonique ;
  • d’envoyer de l’argent ou de faire des paiements entre particuliers au niveau national ou à l’international;
  • de créditer une Carte bancaire proposée par un PSP partenaire de WARI SA (Visa, Mastercard, Verve ou Wari) ;
  • de mémoriser des moyens de paiement (par tokenisation) auprès d’un PSP ;
  • de demander la réalisation d’un Service par un de ses contacts (« Wari moi ! ») ;
  • de payer des factures ou celles d’un Bénéficiaire ou de payer des d’accéder à des jeux via les bannières affichées sur la Plateforme (redirection vers des sites partenaires) ;
  • d’accéder au programme « Ambassador », qui permet de parrainer un ou plusieurs « filleul(s) » afin d’obtenir des  crédits Wari lorsque l’Utilisateur, ses filleuls ou les filleuls de ses filleuls font des Transactions ;
  • d’acquérir une Carte bancaire physique ou virtuelle ;
  • de souscrire à des offres culturelles (exemples : magazines, abonnements TV, vidéo à la demande, etc.) par abonnement mensuel ou à l’unité ;
  • de commander des biens ou des services (« A votre service ») ;
  • de commander des cartes SIM internationales (« Wari Smart »)
  • de réserver des billets d’avion, des nuits d’hôtels et des véhicules de location (par l’intermédiaire de l’agence Wari Travel, voir conditions particulières).

5. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

WARI SA fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, de mise à jour, ou par suite d’évènements échappant à son contrôle, et prendra les mesures raisonnables pour limiter les interruptions pour autant qu’elles lui soient exclusivement imputables. 

L’Utilisateur fait son affaire des frais, abonnement et équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et de l’Application.

6. INSCRIPTION ET ACCÈS AU COMPTE VIRTUEL

L’accès et l’utilisation de l’Espace Réservé sont subordonnés à l’Inscription en ligne et la création d’un Compte virtuel, selon les modalités décrites aux présentes Conditions générales.

Une fois son Inscription validée par WARI SA, l’Utilisateur devenu Membre pourra ainsi accéder à son Compte virtuel, qui est le reflet de son Compte de monnaie électronique ouvert dans les livres du PSP I, et à son Espace Réservé.

WARI SA se réserve le droit, sans justification ni droit à indemnités, de :

  • refuser ou rejeter toute Inscription ;
  • demander des informations complémentaires ou de rectifier des informations ;
  • transmettre les informations renseignées par le Membre à tout tiers vérificateur.

7. SOUSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, le Membre ou l’Invité doit suivre les étapes suivantes :

7.1 Accès en tant qu’Invité

L’Invité pourra accéder en tant que client à certains des Services offerts par les PSP. Contrairement au Membre, il s’agit d’un détenteur de monnaie électronique non identifié n’aura pas d’obligation d’ouvrir un compte ni de valider son inscription[U1] [K2] . En revanche il devra communiquer les informations nécessaires à la fourniture du Service, informations qui pourront être conservées dans le cadre de la Politique de Protection des Données à caractère personnel, afin d’assurer le bon déroulement des services et pour des raisons réglementaires. L’utilisation des Services par un Invité est soumise au mêmes Conditions générales et particulières que celles applicables au Membres.

Pour accéder aux Services réservés aux seuls membres, l’Invité devra s’inscrire.

Pour plus de précisions concernant la collecte des Données à caractère personnel, l’Utilisateur Invité doit consulter la Politique de Protection des Données à caractère personnel.

7.2 Accès en tant que Membre

  • Inscription :
  • Procéder à l'ouverture d'un Compte de monnaie électronique auprès du PSP choisi ;
  • Création du Compte sur la plateforme

L’Utilisateur doit :

- créer un Compte personnel et, à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet à l’onglet Création de compte » ;

- renseigner et transmettre des informations fidèles, complètes et actualisées. A défaut de renseignement de façon complète et sincère de l’ensemble des informations demandées et de l’envoi du scan d’une pièce d’identité en cours de validité lors de l‘Inscription, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et pourra se voir refuser ou interrompre l’accès aux Services ;

- garantir l’exactitude de l’ensemble des informations fournies : WARI SA se réserve le droit de demander tout autre document justificatif et ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une fausse information de la part d’un de ses Utilisateurs. 

Pour plus de précisions concernant la collecte des Données à caractère personnel, l’Utilisateur doit consulter la Politique de Protection des Données à caractère personnel.

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de l’ensemble des Données transmises sur la Plateforme, y compris dans le cadre des Services, telles que son identifiant, son mot de passe ainsi que toutes les informations renseignées lors de son Inscription et celles relatives aux Bénéficiaires.

  • Vérification

L’Utilisateur reconnaît et accepte que WARI SA a la possibilité, à tout moment, de :

- procéder à une vérification de l’identité de l’utilisateur à partir des Données fournies lors de la création du Compte et/ou lors de la modification ultérieures de celles-ci ; étant entendu que l’absence de vérification ne peut être interprétée comme la validation de l’identité concernée ;

- transmettre ces Données au PSP afin de procéder à des vérifications sur l’Utilisateur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

WARI SA informe l’Utilisateur (et en particulier les Membres) qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en accord avec le PSP, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer sans préavis le Compte, et ce, notamment en cas de fourniture d’une identité fausse ou suspecte par l’Utilisateur et/ou s’il ressort de l’identité de l’Utilisateur que celui-ci apparaît sur des listes de sanctions internationales. 

7.2 Accès aux Services

L'inscription du Membre l’autorise à accéder à son Compte, en utilisant son identifiant et son mot de passe créé au moment de ladite Inscription et pourra accéder à son Espace Réservé lui permettant de gérer son Compte et d‘accéder aux Services plus amplement décrit dans l’Offre de services, à savoir :

- les ServicesWARI SA tels que paiement de factures, crédit téléphonique, remise de fonds, etc. ;

- les autres services auxquels le Membre accède par l’intermédiaire de la Plateforme tels que : bouquets TV, Assurances, sites Web de tiers, etc.)

WARI SA se réserve le droit, en accord avec le PSP, de refuser ou de mettre un terme à l’accès aux Services à tout Utilisateur quel qu'il soit en amont (avant finalisation de l’Inscription) ou a posteriori, en particulier si WARI SA suspecte une fraude ou un non-respect des présentes Conditions générales par l’Utilisateur concerné.


- Comme je l’ai déjà indiqué dans mes précédentes observations et lors de mes échanges à Dakar avec Monsieur Jean-François, dans l’UEMOA, il n’est pas prévu d’émettre la monnaie électronique sans ouverture d’un compte de monnaie électronique. Cependant, l’article 31 de l’instruction numéro 008-05-2015 prévoit exceptionnellement l’émission de la monnaie électronique au profit de détenteurs  non identifiés.  Ceux- là pourraient à mon avis répondre au critère d’invités.

- En Europe, on peut être détenteur de cartes prépayées ou coupons anonymes, mais sous un plafond de 250 €, et bientôt 150. Cela pourra être précisé dans dans des conditions particulières à venir.

8. ENVOI D’ARGENT

  • Sécurité :

Pour chaque Transaction,WARI SA met généralement à disposition du Membre, un dispositif de sécurité personnalisé, sous la forme d’un code confidentiel unique pour chaque Transaction (ci-après le « Code Confidentiel ») :

  • ce Code Confidentiel est placé sous la seule garde et responsabilité du Membre qui doit tenir ce code confidentiel secret et ne le communiquer à qui que ce soit, excepté au Bénéficiaire d'une transaction si besoin ;
  • le Code Confidentiel sera transmis au Membre par email et sms aux coordonnées renseignées dans son Compte.
  • Modalités :

WARI SA 

Le PSP éligible est identifiable sur la partie localisation du Site Internet et de l’Application.

Le retrait des fonds est possible dans la limite du solde du Compte auquel le Code Confidentiel est rattaché, diminué éventuellement des frais de retrait et/ou des commissions de change.

Le paiement de certaines Transactions peut être retardé en raison de l’application de la législation du pays où se déroule lesdites opérations.

  • Conversion :

Toutes les devises converties par le biais du Service le sont :

- au moment où le Transfert est initié, selon le montant des devises indiqué au Membre, selon les conditions appliquées par le PSP dont le Membre est client et titulaire du Compte de monnaie électronique ;

- pour les opérations de retraits de fonds effectuées hors de la zone d’envoi (si la devise de paiement du pays du Membre est différente de celle du pays dans lequel le Bénéficiaire récupère la somme) ; 

- sauf modalités particulières, selon le taux de change appliqué par PSP du Membre à la date de traitement de l’opération.

9. COMPORTEMENT

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme et l’Application de manière responsable et respectueuse des droits de WARI SA, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, y compris via l’Application, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
  • être majeur pour les personnes physiques ;
  • disposer de toutes les autorisations requises pour les personnes agissant pour le compte de personnes morales ;
  • disposer des capacités bancaires nécessaires à l’usage du Service concerné dans les conditions prévues aux Conditions générales ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales ;
  • respecter toutes les lois en vigueur territorialement compétentes y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme, notamment celles relatives aux flux financiers, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la sécurité et la prévention des impayés et à la fraude ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour ;
  • procéder personnellement et individuellement à son Inscription ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de WARI SA et des tiers ;
  • qu’il agit pour son usage personnel et de manière conforme à la destination de la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment de :

  • utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application à des fins non prévues dans les Conditions générales, ou contraire à la destination de la Plateforme ou de l’Application et/ou qui porteraient atteinte aux droits de WARI SA, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
  • utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à WARI SA des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

-                 des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;

-                         un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;

-                         tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

  • perturber ou interrompre et tenter de perturber ou d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
  • accéder aux Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur, sur l’Espace Réservé et/ou un Compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de l’Espace Public ou d’un ou plusieurs espaces personnels de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne par le biais de la Plateforme ou de l’Application ;
  • porter atteinte à la réputation de WARI SA, de la Plateforme, de l’Application, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel qui ne le concerneraient pas et obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale. 

Chaque Membre est tenu de et s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe dont il seul responsable. Le Membre s’engage à ne pas révéler son mot de passe à tout autre Utilisateur, y compris à tout Membre ou à tout tiers et à signaler immédiatement à WARI SA toute utilisation non autorisée de son Compte ou sur l’Espace Réservé. A défaut de signalement à WARI SA, toute connexion au Compte du Membre sera considérée avoir été faite par le Membre.

10. TRANSACTIONS

10.1 Modalités de paiement

Les services peuvent être payés par large un nombre de moyens de paiement mis en œuvre grâce aux PSP :

  • Cartes bancaires y compris cartes tokenisées
  • Wallets Mobiles
  • Coupons et Vouchers
  • Moyens de paiement attachés aux Comptes de monnaie électronique

Les conditions propres à chacun de ces moyens de paiement sont détaillées dans les onglets correspondants.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Données de paiement pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou par une décision judiciaire ou encore à tout tiers désigné par le PSP aux seules fins de vérification de l’identité du Membre et/ou de lutte contre la fraude. 

10.2 Reçu de la Transaction

Pour chaque Transaction, un « reçu de transaction » sera automatiquement adressé par e-mail au Membre et apparait sur son Espace Réservé à l’issue de la Transaction (ci-après le « Reçu de Transaction »). Ce Reçu de Transaction précisera entre autres, la date de la Transaction, le montant, le statut (en cours, échec, etc.) et la nature de cette dernière.

A défaut de réception dans les quarante-huit (48) heures dudit Reçu de Transaction par email et sur l’Espace Réservé, il appartient au Membre de signaler ce défaut dans un délai de un (1) mois à compter de la date de la Transaction, afin que le système puisse vérifier les raisons de ce défaut. WARI SA ne saurait être tenue responsable du défaut de réception d’un Reçu ni de ces conséquences qui n’aurait pas été signalé et/ou qui serait dû à une cause extérieure hors du contrôle de WARI SA ou à un cas de force majeur.

10.3 Frais de services

Pour chacune des Transactions effectuées dans le cadre de ces Services, à l’exception de « Wari pass » et « Ambassadeur », le Membre est tenu de payer des Frais de services. Ces Frais de services seront facturés dans les conditions ci-après.

Pour chaque Transaction, il est prélevé des Frais de services renseignés lors du processus de réalisation. Le paiement des Frais de services intervient au moment où le Membre valide la Transaction.

Le Membre autorise expressément son PSP à prélever les Frais de services sur son compte à chaque Transaction.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et l’Application, en ce compris l’ensemble des éléments qui les compose tels que les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le « Contenu ») et sont la propriété exclusive de WARI SA ou des PSP.

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales par l’Utilisateur, WARI SA  autorise l’Utilisateur à utiliser la Plateforme et l’Application dans la limite de leurs fonctionnalités et des présentes.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de WARI SA.

Il est également interdit notamment de :

  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
  • modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de WARI SA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais de la Plateforme est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ ou pénales, conformément aux dispositions de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

De même, l’Utilisateur ne peut pas : (a) utiliser de robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet, à l’Application ou à la Plateforme ;et/ou (b) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque ou autre notification de propriété ou légende indiquée sur ces supports (ou sur les pages imprimées).

WARI SA, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

12. COOKIES

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

WARI SA utilise des cookies et précise sur le lien suivant de quels cookies il s’agit et des droits dont dispose l’Utilisateur sur ses Données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies. 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. 

Cependant, certaines fonctionnalités de la Plateforme ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur bloque ou en refuse l'installation, notamment par l’utilisation de moyens techniques empêchant l’installation de cookies.

13. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme contient des liens et pointeurs vers d'autres sites et ressources Internet. WARI SA n’est aucunement responsable du contenu, des ressources ni des services fournis par un quelconque site vers lequel les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur et n’y est pas associé. 

Les liens vers des sites tiers ne peuvent en aucune façon être interprétés comme créant en lien quelconque entre le responsable de ce site et WARI SA ni comme autorisant quiconque à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de copyright qui y figure ou qui est accessible à partir de ces sites. De même, cela ne peut être interprété comme autorisant ces sites à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou le symbole de copyright de WARI SA ou de ses partenaires. Pour toute remarque ou réclamation en lien avec ces sites ou leur contenu, adressez-vous directement au responsable du site concerné.

Toute création de liens vers la Plateforme, tout encadrement (framing) de la Plateforme et plus généralement toute utilisation d'un élément composant la Plateforme est soumis à l'autorisation préalable et écrite de WARI SA qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de WARI SA.

14. PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

WARI SA collecte des Données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de l’accès à la Plateforme, de l’utilisation de la Plateforme, de l’Application et de la création du Compte, puis par la suite dans le cadre de la gestion des accès et de l’utilisation de la Plateforme, en ce y compris l’accès et la gestion, la délivrance des Services, voire la suppression de Données et/ou du Compte ainsi que l’utilisation de l’Espace Public ou de l’Espace Réservé.

WARI SA veille tout particulièrement à ce que les Données des Utilisateurs, et en particulier les Données à caractère personnel, demeurent confidentielles. WARI SA s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de la règlementation applicable, notamment le Règlement général européen sur la protection des données. WARI SA leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces Données. 

Pour plus d’informations concernant la protection de ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de  Protection des Données à caractère personnel, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales, pour connaître les traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de leur accès et utilisation de la Plateforme et connaître leurs droits sur ces traitements.

15. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît :

  • utiliser la Plateforme et l’Application sous sa seule responsabilité ;
  • qu’il lui appartient notamment de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique sous sa garde ;
  • être seul responsable des moyens d’accès à Internet, à la Plateforme et à l’Application.

WARI SA s’assure au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour. 

En outre, WARI SA décline toute responsabilité et ne saurait être responsable :

  • en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou bogues notamment dans le cadre de la relation avec les tiers ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s) ;
  • d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application non conforme aux présentes Conditions générales, ou du Compte ou de l’Espace Réservé par un tiers, en particulier tout tiers à qui le Membre aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte par quelque moyen que ce soit et notamment du fait d’une faute ou négligence du Membre. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur la Plateforme ainsi que de ses identifiants et mot de passe.

La responsabilité de WARI SA ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure ou tout événement hors de son contrôle exclusif, y compris si un tel cas de force majeure ou événement touche un de ses sous-traitants.

De plus, WARI SA informe l’Utilisateur (et en particulier les Membres) qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des présentes explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que WARI SA se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

16. SUSPENSION / CLÔTURE / RÉSILIATION

16.1 Suspension des Services et du Compte

WARI SA se réserve, en relation avec le PSP, le droit de suspendre sans indemnité les Services et le Compte d’un Membre, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Membre manque à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales. Dans une telle hypothèse, WARI SA adressera au Membre un email l’informant des motifs et modalités de cette suspension. 

À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, le Membre dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier audit manquement contractuel ou procéder au règlement des sommes dues. A défaut, WARI SA aura la faculté, en relation avec le PSP, de résilier le Compte.

WARI SA procédera, en relation avec le PSP, à la réactivation du Compte une fois que le Membre se sera mis en conformité ou s’il ne fait plus l’objet d’une investigation / enquête en cours par WARI SA SA ou tout autre autorité ayant compétence.

En cas de décès du Membre et dès que WARI SA en sera avisé, en relation avec PSP, son Compte sera bloqué et aucune Transaction postérieure au décès ne pourra intervenir jusqu’à justification des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession.

16.2 Clôture du Compte et résiliation

  • Par le Membre

Le Membre a la possibilité, sans frais, de fermer son Compte à tout moment en contactant le PSP et le Support à partir du site www.mywari.com via le Support accessible à l’onglet « Une question ? ».

La clôture du Compte entraîne l’exigibilité immédiate de son solde. Une fois l’ensemble des sommes réglées, WARI SA procédera, après instruction du PSP, à la fermeture définitive du Compte.

L’éventuel solde créditeur du Compte sera géré par le PSP conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à compter de la clôture du Compte.

  • Par WARI SA

En cas de manquement grave par le Membre à l’une de ses obligations contractuelles, WARI SA pourra informer le PSP par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (ci-après la « Lettre de Notification »). 

En accord avec le PSP, WARI SA pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes Conditions générales et clôturer le Compte dudit Membre par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au partenaire indiquant la date de prise d’effet de résiliation (ci-après la « Lettre de Résiliation »). 

La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.

16.3 Effets de la clôture et résiliation 

En cas de résiliation de tout ou partie des présentes Conditions générales, le Membre reconnaît que :

  • il devra s’assurer d’avoir réglé la totalité des sommes dues, notamment les Frais de services ;
  • les Transactions en cours seront annulées ; 
  • il ne pourra plus utiliser les Services proposés sur la Plateforme ;
  • A compter de la date de résiliation, le PSP s’engage à :

- dans un délai de dix (10) jours, informer le Membre de la possibilité de retirer l’ensemble des fonds sur son Compte ne faisant pas l’objet d’une contestation ou d’une procédure judiciaire en cours ;

- les sommes seront à la disposition du Membre qui pourra en obtenir le versement sous réserve de vérification de son identité, pendant la durée légale imposée par la règlementation en vigueur.

- restituer ou supprimer les Données à caractère personnel du Membre sur son Compte sous réserve de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

17. DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exclusions prévues par les dispositions légales protectrices du consommateur, le Membre, personne physique consommateur, peut, selon le Service concerné, disposer d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation des présentes Conditions générales, sans avoir à motiver sa décision. 

Pour exercer ce droit de rétractation, s’il est prévu par la loi, le Membre devra saisir WARI SA par email à l’adresse suivante :customercare@wari.com 

Le Membre est informé et reconnaît expressément qu’il ne peut utiliser son droit de rétraction pour certains Services dont la liste, susceptible d’être mise à jour, est accessible sur www.mywari.com

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à la demande du Membre ou nettement personnalisés (carte bancaire…),
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord du Membre,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord du Membre et pour lequel le Membre a renoncé à son droit de rétractation.

18. SURVIVANCE

Les stipulations des présentes Conditions générales qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations des articles « Responsabilité », « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet. 

19. NULLITÉ –TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

20. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

Le Membre a la possibilité de déposer une réclamation auprès du PSP, en présentant tout justificatif de l’opération litigieuse, et cela le plus rapidement possible. Il peut également adresser ses réclamations :

WARI SA met à disposition des Utilisateurs le Support ainsi qu’un service d’assistance par téléphone et en ligne (accessible dans les conditions ci-dessous décrites).

Si l’Utilisateur constate des erreurs, rencontre des problèmes liés à la Plateforme ou aux Services, ou souhaite déposer une réclamation à l’encontre de WARI SA, il reconnaît et accepte qu’il doit d'abord contacter WARI SA par un des moyens suivants :

L’Utilisateur peut aussi avoir recours au règlement en ligne des litiges. Le règlement en ligne des litiges offre la possibilité d’obtenir un règlement extrajudiciaire en rapport avec des transactions en ligne.

21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable au consommateur. 

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité WARI SA afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les présentes.

A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des Condition générales, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux de la République Française sous la réserve du premier paragraphe ci-dessus.